LOI ANTI-FRAUDE TVA

 

 

 

Dans le but de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la Loi de Finances pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.

Ces nouvelles exigences entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018

Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVADECLA-30-10-30-20160803

 

Suis-je concerné par cette obligation?

Tous les assujettis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public qui enregistrent des règlements de leurs clients dans un logiciel de gestion (comptabilité, ERP, logiciel de caisse ou de facturation – gestion commerciale, gestion d’affaires et gestion de production) sont concernés par cette nouvelle disposition.

Cette loi impacte directement les solutions déployées au sein de votre entreprise ou accessibles en ligne (hébergées, en cloud, en Saas, etc.), les solutions standards ou spécifiques, les logiciels libres / open source.

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Comptabilité

Quelles sont les données impactées?

La loi anti-fraude TVA concerne les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction, à la formation des résultats comptables et fiscaux :

Une opération de vente ou une prestation de services (émission d’une note, d’un ticket, d’une facture),

• Des données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie.

Est également touché, l’ensemble des éléments permettant d’assurer la traçabilité de ces données de transaction afin de garantir l’intégrité de celles-ci.

Quelles sont les exigences imposées?

Vos solutions logicielles doivent être conformes aux cinq grandes exigences de ce nouveau texte réglementaire.

1. Inaltérabilité des données

Les logiciels doivent désormais conserver les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Toute correction de factures, tickets de caisse et règlements (modification, annulation) doit être réalisée par le biais d’opérations d’addition ou de soustraction donnant lieu à un nouvel enregistrement.

2. Sécurisation des données

Toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives émises), doivent être sécurisées par un procédé technique fiable pour garantir la restitution des données de règlement dans leur état d’origine.

3. Conservation des données

Vos logiciels concernés doivent prévoir des clôtures, reflet des opérations réalisées, qui devront être réalisées à intervalle régulier. Ces données doivent être conservées pendant six ans.

4. Archivage des données

Vos solutions logicielles doivent proposer des fonctionnalités d’archivage afin de permettre de figer les données et donner date certaine aux documents archivés. Les opérations d’archivage doivent elles-mêmes être tracées.

5. Certificat ou attestation de conformité

Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, vous devez disposer d’une attestation individuelle de conformité fournie par votre éditeur ou d’un certificat délivré par un organisme accrédité, et ce pour chacun de vos logiciels concernés.

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect?

À compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité délivrée par l’éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné.

L’amende s’applique de nouveau en cas de non présentation de l’attestation ou du certificat de conformité tous les 60 jours.