CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes par LAGOON C.P. de marchandises, produits, matériels, accessoires, pièces de rechange, (ci-après désignés les « Marchandises ») à tous ses clients, acheteurs et/ou distributeurs (ci-après « l’Acheteur ») et ce nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Il ne peut y être dérogé que par accord exprès et écrit figurant dans l’acceptation de commande émanant d’un représentant dûment habilité de LAGOON C.P.. Les représentants ne sont pas qualifiés pour déroger aux présentes conditions générales de vente, ou les modifier.

COMMANDES

Les commandes ne sont réputées acceptées par LAGOON C.P qu’après réception d’un bon de commande émanant de l’Acheteur. Les engagements pris par LAGOON C.P. ne sont valables qu’à la date de confirmation écrite par LAGOON

C.P. de la commande et au plus tard à la date d’établissement de la facture par LAGOON C.P..

Le contrat est parfait à l’égard de l’Acheteur et le lie dès la date à laquelle il a signé le formulaire de bon de commande. Toute résiliation postérieure par l’Acheteur de sa commande donne lieu à une indemnité forfaitaire égale à trois pour cent (3%) du montant hors taxe de la commande, sans préjudice de tous autres recours.

Les catalogues, prospectus, documentations techniques, tarifs ainsi que toute information communiqués à l’Acheteur ne sont donnés qu’à titre indicatif, LAGOON C.P. n’étant pas lié par les spécifications figurant sur lesdits documents. Toutes modifications aux Marchandises et documents visés ci-dessus peuvent être apportées par LAGOON C.P. : (i) sans préavis, (ii) sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation de la part de l’Acheteur et (iii) sans obligation pour LAGOON C.P. d’apporter les mêmes modifications aux Marchandises commandées ultérieurement.

Aucun retour de marchandise ne sera autorisé sans accord préalable écrit de la part de la direction de LAGOON C.P..

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans les bons de commandes et acceptés par LAGOON C.P. n’ont qu’une valeur indicative et ne commencent à courir qu’à partir de la date de l’acceptation définitive par LAGOON C.P. de la commande de l’Acheteur.

Tout retard éventuel du fait de LAGOON C.P. ne saurait autoriser l’Acheteur à annuler sa commande , à refuser la livraison des Marchandises, à suspendre ou retarder les paiements et/ou réclamer des dommages et intérêts ou remboursements de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit.

En cas de retard excédant trois mois à compter d’une sommation d’avoir à livrer des Marchandises adressé par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à LAGOON C.P. restée sans effet, l’Acheteur a le droit de demander la résiliation de la commande, sans droit à dommages et intérêts quelconques.

LAGOON C.P. est libéré de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraisons ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite, de la survenance de tout cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment acte de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre, mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, bris de machines, accidents, émeutes, interruption ou retard, des moyens de transport, faits de tout tiers y compris l’Acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement ou à travers de ses fournisseurs de répondre à son obligation.

LAGOON C.P. ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.

En cas de retard de livraison du fait de l’Acheteur, le paiement des Marchandises est exigible à compter de la date de l’avis de mise à disposition des Marchandises notifié à l’Acheteur par LAGOON C.P..

LIVRAISON

La livraison a lieu départ entrepôt de LAGOON C.P. et vaut acceptation de la livraison. Le risque du transport est à la charge de l’Acheteur à l’exclusion de toute responsabilité de LAGOON C.P.. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de couvrir dès la livraison sa responsabilité par une assurance contre les risques que les Marchandises peuvent encourir. LAGOON C.P. n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire de l’Acheteur aux risques et périls de ce dernier sans que de tells opérations ne puissent conférer à LAGOON C.P. la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur. En cas de perte, avarie ou retard, l’Acheteur doit exercer son recours contre le transporteur.

L’Acheteur doit effectuer, lors de la livraison des Marchandises toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre de s’assurer qu’elles sont conformes à sa commande et que leur état est satisfaisant. Il doit faire s’il y a lieu  les réserves nécessaires à l’égard du transporteur ou de LAGOON C.P., par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, postée dans un délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés et les dimanches) suivant la livraison des Marchandises. Cependant si le défaut ne pouvait pas être découvert lors de l’inspection visée ci-dessus, la réclamation doit être envoyée dans les mêmes formes, dans un délai de trois (3) jours de la découverte dudit défaut. A défaut de telles réclamations, les Marchandises sont considérées comme étant livrées en bon état et l’Acheteur est présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents de la Marchandise.

RÉVISION DE PRIX

Les tarifs de LAGOON C.P. sont communiqués avec les présentes conditions générales de vente. Les prix de ventes des Marchandises sont ceux des tarifs de LAGOON C.P. en vigueur à la date d’acceptation de la commande par LAGOON

C.P. pour le cas où elle est établie, ou à la date de facturation. Les tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de variations économiques pouvant survenir en cours de commande telles que hausse des matières premières, des produits importés, hausses afférentes aux Marchandises livrées, hausse des droits de douanes et autres redevances ainsi que des tarifs de transport tant du pays d’origine de la Marchandise que ceux pratiqués sur le territoire français. Toutes augmentations résultant de ces variations postérieurement à la date de fixation des prix sont supportées par l’Acheteur.

Sauf convention particulière écrite, les prix de LAGOON C.P. s’entendent nets, sortie des bureaux ou entrepôts, hors taxes, le cas échéant hors redevance pour copie privée, le coût des emballages et conditionnement et le cas échéant du port venant en sus.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables au siège de LAGOON C.P., quelque soit le mode de paiement, l’émission de traites, effet de commerce, l’envoi franco, (etc …) ne permettant aucune dérogation au lieu de paiement.

Les commandes sont payées comptant. Pour les Acheteurs ayant ouvert un compte auprès de LAGOON C.P. (sauf si LAGOON C.P. fait application de l’article 5.3. ci-après) les paiements s’effectuent par chèque ou par traite dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation; ou au comptant moyennant un escompte de 2% sur le montant hors taxe de la commande.

LAGOON C.P. se réserve le droit de refuser de traiter avec des Acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. Il peut en outre demander, s’il le juge utile, des garanties de paiement à l’Acheteur; à défaut de telles garanties, LAGOON C.P. serait alors libéré de ses engagements. En outre l’ouverture d’un compte ne peut se faire que dans le cas où la première commande égale au moins 3 811,22 EU. H.T.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance, le paiement par l’Acheteur d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points l’an, calculés mensuellement et capitalisés annuellement, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété ci- après. En cas de retard de paiement de prix à l’échéance convenue et quinze (15) jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, LAGOON C.P. se réserve également la faculté de suspendre ou de résilier de plein droit les ordres en cours et ce sans préjudice de tous autres recours.

LAGOON C.P. exigera en cas de défaillance du client une indemnité égale au plus à 8 % du capital dû. Si LAGOON C.P. n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % des dites échéances. Cependant, dans le cas où elle accepterait des reports d’échéances, le taux de l’indemnité serait ramené à 2 % des échéances reportées.

La vérification de la facture de LAGOON C.P. par l’Acheteur ne justifie pas une suspension des paiements.

Les frais de port restent à la charge de l’Acheteur et sont fonction du poids et du volume des Marchandises expédiées.

RÉSERVE DE PROPRIETE

Les Marchandises livrées par LAGOON C.P. restent sa propriété jusqu’à l’encaissement par elle de l’intégralité du prix convenu.

Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif et ne résulte pas de la simple remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Toutefois, dès la livraison des Marchandises, tous les risques y afférents sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Au cas où l’Acheteur viendrait à revendre ces Marchandises avant leur complet paiement, l’Acheteur devra s’acquitter dès la revente de l’intégralité du prix restant dû.

Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur s’engage à ne pas altérer les procédés d’identification des Marchandises.

A défaut du respect par l’Acheteur de ses obligations, et en particulier à défaut de paiement du prix de Marchandises à une échéance convenue, la vente est résolue de plein droit, si bon semble à LAGOON C.P., par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, LAGOON C.P. ayant la faculté de reprendre immédiatement possession des Marchandises, sans aucune sommation, où qu’elles soient situées et ce aux charges et risques de l’Acheteur.

Des représentant de LAGOON C.P. sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les bâtiments de l’Acheteur pour prendre possession des Marchandises; toute somme versée à LAGOON C.P. lui reste acquise et est imputée successivement sur la différence de valeur vénale de la Marchandise reprise puis sur les autres créances non réglées de LAGOON C.P., sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que LAGOON C.P. peut exiger de l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu d’assurer les Marchandises contre tous les risques pour une somme égale au prix de vente par LAGOON C.P. et ce à compter de leur livraison et jusqu’au paiement de leur prix.

Chaque fois que l’Acheteur a droit à une indemnité quelconque au titre de ce contrat d’assurance, l’Acheteur subroge LAGOON C.P. dans ses droits, ce dernier étant autorisé à se faire remettre directement toutes les indemnités.

GARANTIE

LAGOON C.P. garantit les Marchandises dans les conditions définies pour chacune des Marchandises.

LAGOON C.P. fournit avant toute commande sur demande de l’Acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la Marchandise commandée.

En tout état de cause, la garantie de LAGOON C.P. s’exerce dans les conditions ci-après :

La garantie de LAGOON C.P. ne joue que pour les Marchandises accompagnées de la facture d’achat des Marchandises. De même, sont exclus de la garantie de LAGOON C.P. tout dommage causé par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme, des chutes des Marchandises, ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l’Acheteur non autorisés par LAGOON C.P., une négligence de l’Acheteur, de ses agents, préposés ou de tous tiers, un retrait des scellés apposés sur les Marchandises.

Au cas où un vice caché se révèlerait, l’Acheteur doit en avertir immédiatement par écrit LAGOON C.P. par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans les huit (8) jours de sa découverte, faute de quoi il perd son droit de toute garantie.

Dans le cadre de cette garantie, LAGOON C.P. ne peut être tenu à son choix qu’à la remise en état ou au remplacement dans ses ateliers de la pièces de la Marchandise dont la défectuosité aura été confirmé par LAGOON C.P. à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice ou dommage. En particulier et à titre non limitatif, LAGOON C.P. ne saurait être tenu pour responsable du préjudice matériel ou corporel direct, ou indirect et/ou imprévisible résultant notamment de la privation de jouissance des Marchandises et ce compris pendant la durée de réparation, subi par l’Acheteur, ses employés, agents, préposés, clients ou tout autre tiers.

Les pièces ayant fait l’objet d’échanges dans le cadre de cette garantie restent la propriété de LAGOON C.P..

Sont également exclus de la garantie de LAGOON C.P. les services d’entretien normaux tels que mise au point ou remplacement « des fournitures d’entretien » (notamment moteurs, têtes magnétiques, courroies, galets,, presseurs, poulies, batteries) effectués à l’occasion de ces services d’entretien et/ou par suite de la détérioration normale due à l’usure.

Les frais de main d’oeuvre de LAGOON C.P. et d’expédition au titre de la garantie reste à la charge de LAGOON C.P..

En aucun cas la responsabilité de LAGOON C.P. ne saurait être mise en cause du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des Marchandises réalisés soit par des sous-traitants travaillant habituellement avec LAGOON C.P..

SERVICE APRES-VENTE

LAGOON C.P. décline toute responsabilité quant aux appareils arrivant au S.A.V. sans emballage.

Les réparations sont payables comptant à réception du matériel.

Toute réparation effectuée à titre payant est garantie 2 mois à compter de la date de facturation, cette garantie s’applique exclusivement à la réparation elle-même (et non à la totalité de l’appareil). La garantie ne jouera que si la défectuosité ne provient ni d’une mauvaise installation, ni d’une négligence ou d’une modification imputable à l’Acheteur.

Demandes de réparations gratuites (voir 7. GARANTIES)

LAGOON C.P. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la dégradation du matériel non récupéré 6 mois après la mise à disposition du matériel réparé, date de mise à disposition faisant foi.

Des frais de magasinage seront facturés au prix forfaitaire de 15,24 EUR hors taxe par semaine passé ce délai (date courrier de rappel faisant foi).

Le client est informé du prix de la prestation demandée à LAGOON C.P. (tarifs indiqués à l’entrée du S.A.V.), et plus généralement des taux et conditions de ventes de la Société et dont il lui a été donné connaissance.

Le client déclare renoncer aux pièces et éléments remplacés sauf indication contraire préalablement à la réparation.

Tous devis n’étant pas suivi de réparation est facturé 15,24 EUR hors taxe.

LITIGES

Tous les litiges de quelque nature qu’ils soient, au titre des présentes conditions générales de ventes, sont de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du siège social de LAGOON C.P. même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente et de toutes autres actions, quelles que soit les modalités et le lieu de paiement ou de livraison.